Conditions générales de vente

Conditions applicables aux prestations de services numériques de JOSY EI, entrepreneur individuel.

Article 1. Prestataire

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux prestations proposées par JOSY EI, entrepreneur individuel, SIREN 914 113 543, SIRET 914 113 543 00021, code NAF 6202A (conseil en systèmes et logiciels informatiques). Les informations complètes sur l’éditeur figurent dans les mentions légales. Contact : par courriel, à l’adresse indiquée dans les mentions légales, ou via la page Contact.

Article 2. Objet et champ d’application

Les CGV encadrent les relations entre JOSY EI et tout client, professionnel ou consommateur, pour des prestations de services numériques réalisées principalement à distance : audit et conseil informatique, automatisation et intelligence artificielle, sécurité et sauvegardes, conformité RGPD, visibilité en ligne, formation et accompagnement.

Toute commande implique l’acceptation des CGV en vigueur à la date du devis. Des conditions particulières écrites et acceptées par les deux parties prévalent sur les CGV.

Article 3. Devis et commande

Chaque prestation fait l’objet d’un devis écrit précisant le périmètre, les livrables, le calendrier prévisionnel, le prix et les modalités de paiement. Le devis est valable pendant la durée qu’il indique. La commande est ferme à la réception du devis accepté par écrit (signature ou acceptation par email), accompagné, le cas échéant, de l’acompte prévu au devis.

Toute modification du périmètre après acceptation fait l’objet d’un avenant ou d’un nouveau devis.

Article 4. Prix

Les prix sont ceux figurant sur le devis accepté. Le devis précise s’ils sont exprimés hors taxes ou toutes taxes comprises, selon le régime de TVA applicable. Seul le devis fait foi, à l’exception des offres décrites aux articles 17 et 18, dont le prix est fixé par ces conditions.

Article 5. Paiement

Les factures sont payables par virement bancaire, selon l’échéancier et dans le délai indiqués sur le devis et la facture. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Pour un client professionnel, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux prévu par l’article L441-10 du Code de commerce, ainsi que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par ce même article et l’article D441-5. JOSY EI peut suspendre l’exécution de la prestation jusqu’au paiement des sommes échues.

Article 6. Exécution de la prestation

JOSY EI exécute la prestation avec soin, selon les règles de l’art, dans le cadre d’une obligation de moyens. Les délais du devis sont indicatifs, sauf engagement écrit contraire. Le client fournit en temps utile les informations, accès et validations nécessaires ; un retard de sa part décale d’autant le calendrier.

Les livrables sont réputés acceptés à défaut de réserves écrites et motivées du client dans un délai de quinze jours après leur remise.

Article 7. Obligations du client

Le client garantit l’exactitude des informations transmises et dispose des droits nécessaires sur les contenus, données et systèmes confiés. Il reste responsable de ses décisions, de l’utilisation des livrables et de la sauvegarde de ses données avant toute intervention sur ses systèmes.

Article 8. Droit de rétractation (consommateurs)

Le client consommateur qui conclut le contrat à distance dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans motif, en adressant une déclaration claire par courriel, à l’adresse indiquée dans les mentions légales (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation).

S’il demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant au service fourni jusqu’à la rétractation. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai, avec son accord préalable exprès et sa reconnaissance de la perte de ce droit (article L221-28).

Article 9. Propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire du devis, les droits d’utilisation des livrables spécifiquement réalisés pour le client lui sont concédés après paiement intégral, pour ses besoins propres. JOSY EI conserve la propriété de ses méthodes, outils, modèles et savoir-faire préexistants. Les logiciels et services tiers restent soumis aux licences de leurs éditeurs.

Article 10. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre partie pendant l’exécution du contrat et pendant deux ans après son terme, sauf obligation légale de communication.

Article 11. Données personnelles

Les données personnelles du client sont traitées pour la gestion de la relation commerciale, conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Lorsque la prestation implique de traiter des données personnelles pour le compte du client, les parties encadrent ce traitement conformément à l’article 28 du RGPD. Détails et droits : politique de confidentialité.

Article 12. Responsabilité

La responsabilité de JOSY EI ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et se limite aux dommages directs. Envers un client professionnel, elle est plafonnée au montant effectivement payé au titre de la prestation concernée et ne couvre pas les dommages indirects (perte d’exploitation, de chiffre d’affaires, de données ou d’image). Ces limites ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni aux droits que la loi réserve aux consommateurs.

Article 13. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Si l’empêchement dure plus de trente jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, les prestations réalisées restant dues.

Article 14. Résiliation

En cas de manquement grave d’une partie non corrigé dans les quinze jours suivant une mise en demeure écrite, l’autre partie peut résilier le contrat. Les prestations réalisées jusqu’à la résiliation restent dues.

Article 15. Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée par courriel, à l’adresse indiquée dans les mentions légales. JOSY EI s’engage à y répondre dans les meilleurs délais. Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après une réclamation écrite restée sans solution ; les coordonnées du médiateur compétent lui sont communiquées sur simple demande et figurent sur le devis.

Article 16. Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, tout litige avec un client professionnel relève des tribunaux du ressort du domicile professionnel de JOSY EI. Le client consommateur peut saisir la juridiction prévue par la loi.

Article 17. Conditions particulières : offres site web, fiche Google et Google Ads

17.1 Clients concernés. Ces offres sont réservées aux professionnels (entreprises, artisans, commerçants, professions libérales) agissant pour les besoins de leur activité. Elles ne sont pas proposées aux consommateurs ; les articles 8 et 15 relatifs aux consommateurs ne s’y appliquent donc pas.

17.2 Les offres. (1) Fiche Google : création, sur le compte Google du client, de sa fiche d’établissement Google, ou mise à jour d’une fiche existante (nom, catégorie, adresse ou zone desservie, téléphone, horaires, description, services, photos fournies par le client), avec un accompagnement écrit pendant la validation demandée par Google. (2) Présence : l’offre 1 et un site web d’une page (activité, services, zone, horaires, appel direct, itinéraire, lien vers les avis, mentions légales), avec, pour la première année, l’hébergement, un nom de domaine réservé au nom du client et une adresse email professionnelle. (3) Google Ads : la mise en place et la gestion d’une campagne Google Ads locale décrites aux articles 17.3 et 17.4. (4) l’offre Je m’en occupe : les offres 2 et 3 réunies (fiche Google, site, nom de domaine, adresse email, hébergement, mise en place et gestion Google Ads, mesure des appels et rapport mensuel), en abonnement mensuel. (5) Sur mesure : toute autre prestation, sur demande écrite du client, faisant l’objet d’un devis préalable accepté par écrit, régi par les articles 1 à 16.

17.3 Mise en place Google Ads. Sur un compte Google Ads au nom du client : zone de diffusion limitée à la ville et au rayon d’intervention du client, mots-clés liés à son métier et exclusion des recherches sans rapport, rédaction des annonces avec le numéro du client et l’appel direct, mesure des appels et demandes reçus grâce aux annonces, plafond de dépense quotidien fixé avec le client. Pour l’offre 3, si le client n’a pas de page internet vers laquelle l’annonce peut renvoyer, JOSY EI crée une page simple, hébergée tant que la gestion est active.

17.4 Gestion Google Ads. Suivi des recherches qui déclenchent les annonces, ajustement des mots-clés, des annonces, des horaires de diffusion, des enchères et de la répartition du budget, et rapport écrit mensuel (dépense, clics, appels, modifications faites). Pour l’offre 4, la gestion comprend aussi l’hébergement du site, le nom de domaine et l’adresse email.

17.5 Prix. Offre 1 : 100 € net. Offre 2 : 290 € net, puis, à partir de la deuxième année, renouvellement à 49 € net par an (hébergement, nom de domaine, adresse email), payable d’avance avant chaque échéance. Offre 3 : 190 € net de mise en place, premier mois de gestion inclus, puis 149 € net par mois. Offre 4 : sans frais de mise en place, au choix du client lors de la commande, formule mensuelle à 199 € net par mois, pour une durée minimale de trois mois puis sans durée minimale, ou formule annuelle à 1 990 € net pour douze mois (soit deux mois offerts), payable en une fois à la commande ; si le client met fin à l’abonnement, il peut garder le site avec un renouvellement à 49 € net par an. Offre 5 : prix du devis. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Aucun frais supplémentaire n’est facturé sans devis préalable accepté par écrit.

17.5 bis Offre de lancement. L’offre de lancement à 99 € net par mois, proposée jusqu’au 2 novembre 2026 pour l’ancienne offre 4, est close. Aucune commande n’a été passée à ce tarif.

17.6 Budget publicitaire. Le budget publicitaire Google Ads est fixé par le client et payé par lui directement à Google, avec son propre moyen de paiement, sur son compte Google Ads. Il ne fait pas partie du prix de JOSY EI, qui ne prélève ni commission ni marge sur ce budget et n’en fait jamais l’avance. Le client peut le modifier ou le suspendre à tout moment.

17.7 Commande et paiement. La commande est formée par la réponse écrite « OUI » du client à la proposition reçue par email, en précisant l’offre choisie et, pour l’offre 4, la formule mensuelle ou annuelle, qui vaut acceptation de l’offre et des présentes conditions. Le prix est payable par virement, sur facture, dès la commande ; la gestion mensuelle et la formule mensuelle de l’offre 4 sont payables d’avance au début de chaque mois ; la formule annuelle de l’offre 4 est payable en une fois à la commande. Aucun nom de domaine n’est réservé et rien n’est publié avant l’encaissement. Pour démarrer, le client fournit une adresse email dont il est titulaire, un numéro de téléphone relié à cette adresse et joignable pour les codes de vérification de Google, et les informations de son entreprise (dénomination, SIRET, adresse ou zone desservie, activité) ; la fiche Google et le compte Google Ads sont créés avec ces éléments, au nom du client. Les délais de l’article 17.8 courent à compter de leur réception complète. Le contrat étant conclu à distance entre professionnels, pour les besoins de l’activité du client, aucun droit de rétractation ne s’applique.

17.8 Délais et décisions de Google. À compter de l’encaissement et de la réception des éléments du client (et, pour Google Ads, de l’accès de gestionnaire à son compte), JOSY EI soumet la fiche à Google sous 48 heures, met le site en ligne et soumet la campagne à Google sous 5 jours ouvrés. La validation de la fiche et la diffusion des annonces relèvent de la seule décision de Google, que JOSY EI ne maîtrise pas. Si Google refuse définitivement la fiche ou la campagne pour une raison qui ne tient pas au client, la part correspondante est remboursée : 50 € pour la fiche dans les offres 2 et 4, 100 € pour l’offre 1, le prix de mise en place pour l’offre 3, pour l’offre 4, le premier mois payé.

17.9 Absence de garantie de résultat. Le nombre d’affichages, de clics, d’appels et de ventes dépend notamment du métier, de la zone, du budget et de la concurrence. JOSY EI s’engage à mettre en œuvre les moyens décrits au présent article ; il ne garantit aucun positionnement, aucun volume de contacts, aucun chiffre d’affaires ni aucun délai de résultat.

17.10 Propriété et fin. La fiche Google, le nom de domaine, le contenu du site, le compte Google Ads, les campagnes et leur historique appartiennent au client dès leur création. JOSY EI remet au client, sur simple demande, les fichiers du site et le code de transfert du nom de domaine, et le client peut retirer à tout moment les accès de JOSY EI. La gestion mensuelle de l’offre 3 est sans durée minimale. La formule mensuelle de l’offre 4 a une durée minimale de trois mois à compter de la commande ; la formule annuelle court pour douze mois et n’est pas remboursée en cours d’année, sauf dans le cas prévu à l’article 17.8. Dans les deux cas, après cette durée éventuelle, le client peut y mettre fin à tout moment par écrit, avec effet à la fin du mois en cours. Si le renouvellement annuel n’est pas payé, JOSY EI remet ces éléments au client avant l’échéance et cesse l’hébergement.

Article 18. Propositions envoyées jusqu’au 30 octobre 2026 (Pack visibilité Google et fiche Google)

Les propositions envoyées par email jusqu’au 30 octobre 2026 inclus restent régies par les conditions de leur date d’envoi, rappelées ici. Elles sont réservées aux professionnels, dans les conditions de l’article 17.1. Pack visibilité Google, 100 € net : création ou mise à jour, sur le compte Google du client, de sa fiche d’établissement Google, et création d’un site d’une page, avec, la première année, l’hébergement, un nom de domaine au nom du client et une adresse email professionnelle ; à partir de la deuxième année, renouvellement à 49 € net par an, payable d’avance. Création ou mise à jour de fiche Google seule, 100 € net. La commande est formée par la réponse « OUI » du client et le prix est payable par virement, sur facture, dès la commande. JOSY EI soumet la fiche à Google dans les 48 heures et met le site en ligne dans les 5 jours ouvrés suivant l’encaissement et la réception des éléments du client ; la validation de la fiche relève de la seule décision de Google. Si Google refuse définitivement la fiche pour une raison qui ne tient pas au client, la part correspondant à la fiche est remboursée (50 € pour le Pack, 100 € pour la fiche seule). La fiche, le nom de domaine et le contenu du site appartiennent au client, qui en reçoit sur simple demande les fichiers et le code de transfert. JOSY EI ne garantit aucun positionnement, aucun volume de contacts ni aucun délai de résultat.

Version en vigueur au 2 novembre 2026.

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